Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services d'hébergement web, d'infogérance et de DevOps proposés par PG3.

Elles régissent les relations contractuelles entre PG3 et ses clients pour tous les services suivants :

• Hébergement web et applicatif
• Services d'infogérance
• Conseil et accompagnement DevOps
• Maintenance et support technique
• Services de monitoring et surveillance

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Le fait de signer un devis ou bon de commande vaut acceptation des présentes conditions.

Article 3 - Services proposés

3.1 Hébergement web

PG3 propose des solutions d'hébergement sur infrastructures dédiées ou cloud, incluant :

• Hébergement de sites web et applications
• Gestion des bases de données
• Certificats SSL/TLS
• Sauvegardes automatisées

3.2 Services DevOps

Accompagnement dans la mise en place et gestion d'infrastructures modernes :

• Conteneurisation (Docker, Kubernetes)
• CI/CD (Intégration et déploiement continus)
• Infrastructure as Code
• Monitoring et alerting

3.3 Infogérance

Prise en charge complète ou partielle de votre infrastructure IT :

• Maintenance préventive et corrective
• Support technique
• Gestion des mises à jour de sécurité
• Monitoring

Article 4 - Commandes et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

• La nature des services
• Les prix unitaires et totaux
• Les délais de réalisation
• Les conditions particulières

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 5 - Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Les factures sont émises mensuellement pour les services récurrents et à la livraison pour les prestations ponctuelles.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 6 - Conditions de paiement

Le règlement s'effectue par virement ou prélèvement bancaire à réception de la facture.

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros
• Suspension possible des services après mise en demeure restée sans effet

Article 7 - Service Level Agreement (SLA)

7.1 Disponibilité

Engagement de disponibilité : 99% par défaut sur une base mensuelle (hors maintenance programmée), ou selon les termes spécifiés dans votre contrat

Maintenance programmée : Maximum 4h par mois, notifiée 48h à l'avance

7.2 Support technique

Heures d'ouverture : 9h-18h du lundi au vendredi

7.3 Sauvegardes

Sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours minimum.

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Respecter la législation en vigueur
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales
• Protéger ses identifiants de connexion
• Signaler tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais
• Effectuer les paiements dans les délais convenus

Article 9 - Obligations de PG3

PG3 s'engage à :

• Fournir les services avec le niveau de qualité annoncé
• Respecter les SLA définis
• Assurer la confidentialité des données client
• Informer le client de tout incident affectant ses services
• Maintenir ses infrastructures en conditions optimales

Article 10 - Protection des données

PG3 s'engage à respecter la réglementation RGPD concernant :

• La collecte et le traitement des données personnelles
• La sécurité des données
• Le droit d'accès, de rectification et de suppression

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée selon les modalités du devis.

Résiliation possible :

• À l'échéance avec préavis de 90 jours
• En cas de manquement grave de l'une des parties
• En cas de non-paiement après mise en demeure

Article 12 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de PG3 est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

PG3 ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels
• De la perte de données due à une négligence du client
• Des interruptions dues à des causes externes (force majeure, etc.)

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements échappant au contrôle de PG3 et rendant impossible l'exécution des obligations contractuelles.

Article 14 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 15 - Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur le site web.

Date de dernière mise à jour : 01/01/2025